de vente et d’utilisation
article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat par le client d’un service proposé sur ce site par l’architecte Jean-François Espagno (ci-après dénommé « l’architecte »). Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le présent site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site internet www.bravo-pour-vos-travaux.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les échanges qui ont lieu entre le client et l’architecte, quel que soit le support utilisé (visio-conférence, téléphone, mél…) sont couverts par le secret professionnel. Leur enregistrement et, a fortiori, leur diffusion, sont interdits sans l’accord exprès de l’architecte.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Jean-François Espagno, 13 rue Maryse Bastié, 31100 Toulouse.
Le client déclare avoir pris connaissance, avant son paiement, des présentes CGVU et les avoir acceptées en validant son paiement.
Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date du paiement de la Consultation par le client.
article 2 – Prestations
Le client sélectionne sur le site internet la forme de la prestation voulue : Consultation en visio-conférence (ou téléphonique) – Question/réponse par mél – Avis sur CCMI.
Les modalités de chaque prestation sont décrites ci-après. Une commande de prestation ne pourra pas être acceptés sans paiement en ligne préalable.
a) Consultations en visio-conférence ou téléphoniques :
Les consultations durent 1 heure, leur coût est de 96 euros ttc.
La durée de la consultation est stricte. En cas de consultation nécessitant plus de temps pour être complète, une nouvelle consultation peut être demandée par le client, soit en effectuant alors un paiement en ligne pour prolonger la consultation en cours, soit en prenant un autre rendez-vous à une date ultérieure, avec un nouveau paiement.
Lors de la demande de prise de rendez-vous, le client est invité à poser une question correspondant à son interrogation ou à l’information qu’il souhaite obtenir, afin d’informer l’architecte du ou des thèmes thème à traiter. Si l’architecte estimait qu’il ne pouvait pas répondre lors d’une consultation, ou que la demande nécessitait des recherches préalables, il en informera aussitôt le client, en lui proposant soit une augmentation du temps passé (recherches + consultation) et du prix (devis), soit d’annuler son rendez-vous. L’architecte remboursera alors le client de son paiement effectué, par virement bancaire.
Au cours de son inscription, le client confirme avoir lu les présentes CGVU, il renonce à son droit de rétractation et il valide le tarif de la consultation en procédant au paiement.
Toute demande de consultation passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’architecte. L’architecte se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement, ou dans lequel il risquerait d’être confronté à un conflit d’intérêt.
b) Questions par mél :
Le client peut sélectionner la prestation “Question par mél”. L’architecte lui indiquera alors le coût demandé pour répondre (indication ayant valeur de devis), suivant le temps probable qu’il aura à passer et les recherches éventuelles qu’il aurait à faire. Il indiquera également dans quel délai il s’engage à y répondre.
Si le client l’accepte, il pourra alors confirmer sa commande et régler en ligne.
La Question du client doit être simple et précise, afin que l’architecte puisse y répondre au mieux.
L’architecte se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel qu’elles ne pourraient pas faire l’objet d’une simple réponse en ligne. Il en informera le client, et les sommes perçues seront remboursées.
c) Avis sur CCMI :
Le client peut soumettre à l’avis de l’architecte, un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) qu’il envisage de conclure avec un constructeur.
Il est recommandé de bénéficier de cette prestation avant signature du CCMI, pour d’évidentes raisons d’efficacité : ce qui est signé est signé, et le client ne pourra plus y revenir, une fois passé son délai de rétractation envers le constructeur.
L’architecte lui indiquera alors la liste des pièces qu’il propose au client de lui adresser. Puis, une fois ces pièces reçues, il lui donnera son avis. Cet avis prendra la forme d’un Rapport écrit, complété par des annotations complémentaires sur certaines pièces transmises par le client.
Dans ce Rapport, l’architecte suggérera au client des modifications ou des compléments, notamment sous les éclairages techniques, juridiques, financiers, architecturaux, pour l’aider à réussir au mieux son opération de construction.
article 3 – Tarifs et Conditions de paiement
Les services proposés par bravo-pour-vos-travaux.com sont fournis aux tarifs en vigueur au jour du paiement de la Consultation ou de la Question écrite par le client.
Consultation en ligne d’1 h = 96€ ttc
Réponse écrite : sur devis de l’architecte (à titre d’information, en général au coût de 36€ à 96€ ttc)
Avis sur dossier de CCMI : 960€ ttc
Ce tarif peut être modifié à tout moment. Le prix indiqué lors du Paiement par le client est le prix définitif.
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la demande de Consultation, par voie de paiement sécurisé via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le site internet bravo-pour-vos-travaux.com.
article 4 – Réclamations
Le client qui estimerait que l’Architecte n’aurait pas rempli sa mission pourra effectuer, dans un délai de 7 jours à compter de la délivrance de la prestation, une réclamation écrite adressée à Jean-François Espagno, 13 rue Maryse Bastié 31100 Toulouse, jfespagno@gmail.com. Si la réclamation est justifiée, l’architecte remboursera le client par virement bancaire.
A défaut de réclamation expressément émise par le client, la prestation de l’architecte sera réputée être conforme à la commande, en quantité et qualité.
article 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les demandes de consultation, réponse, avis sur CCMI, effectués par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
article 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété de Jean-François Espagno. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon.
article 7 – Droit applicable
Les présentes CGVU et les prestations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
article 8 – Litiges
Tous les litiges résultant de l’exécution des prestations réalisées en vertu des présentes CGVU et qui n’auraient pu être résolues entre l’architecte et le client, seront soumis au Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Occitanie, pour avis.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’architecte, le client et l’architecte peuvent convenir de solliciter une médiation.
Information de médiateur de la consommation recommandé par l’Ordre des architectes :
CM2C (Martine Anne KEVORKIAN-VIALARD) , 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net)
Contact email : par le formulaire approprié figurant sur le Site CM2C